Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
13/10/2009
Dépôt
Gouvernement
A-14/1-S.O. 2009
21/10/2009
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 1 (09/10)
15
19/11/2009
Désignation d'un rapporteur
Olivier de Clippele
19/11/2009
Discussion générale en commission
19/11/2009
Discussion des articles en commission
19/11/2009
Votes en commission
19/11/2009
Adopté(e) en commission
19/11/2009
Rapport écrit
Olivier de Clippele
A-14/2-09/10
27/11/2009
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 5 (09/10)
11
27/11/2009
Intervention
Bianca Debaets
C.R.I. 5 (09/10)
11
27/11/2009
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 5 (09/10)
12
27/11/2009
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 5 (09/10)
72
27/11/2009
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 5 (09/10)
73
02/02/2010
Publié au Moniteur
p.m.